Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 12 juin 2026 — n° 24/00231
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [E] et Mme [N] peuvent-ils être tenus responsables pour avoir refusé de signer la promesse de vente après avoir accepté une offre d'achat ?
Principe retenu
Les parties à un contrat de mandat s'engagent à respecter les termes convenus. En cas de manquement à ces engagements, la responsabilité contractuelle peut être engagée, entraînant une obligation d'indemnisation.
Faits clés
- M. [E] et Mme [N] ont donné mandat à la société LMD-ERA pour vendre leur bien immobilier.
- Le prix de vente convenu était de 999 000 euros avec une commission de 39 000 euros pour l'agent immobilier.
- Ils ont accepté une offre d'achat de M. et Mme [L] pour 970 000 euros.
- M. [E] et Mme [N] ont refusé de signer la promesse de vente.
- La société LMD-ERA a demandé des dommages-intérêts pour manquement à l'engagement contractuel.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 12/06/2026 - n° 24/00231
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de recherche dans le cadre d'une vente immobilière ?
Un mandat de recherche est un contrat par lequel un propriétaire confie à un agent immobilier la mission de trouver un acquéreur pour son bien, en fixant les conditions de vente et la commission due à l'agent.
Quels sont les effets d'un refus de signer une promesse de vente ?
Le refus de signer une promesse de vente après avoir accepté une offre peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur, entraînant des dommages-intérêts pour l'acheteur.
Comment se calcule le montant des dommages-intérêts en cas de manquement à un contrat ?
Les dommages-intérêts sont généralement calculés sur la base du préjudice subi par la partie lésée, pouvant inclure des pertes de revenus ou des frais engagés en raison du manquement.
Quelles sont les obligations d'un mandant dans un contrat de mandat de vente ?
Le mandant doit respecter les termes du mandat, notamment vendre le bien aux conditions convenues et payer la commission due à l'agent immobilier en cas de vente.
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