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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 12 juin 2026 — n° 22/16445

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une omission matérielle dans un arrêt de la cour d'appel ?

Principe retenu

La cour d'appel peut rectifier d'office une omission matérielle dans ses décisions. Cette rectification doit être mentionnée dans le dispositif de l'arrêt.

Faits clés

  • Omission matérielle constatée dans l'arrêt du 5 juin 2026
  • Réouverture des débats ordonnée
  • Renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2026
  • Révocation de l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2026
  • Assignation délivrée selon les formalités de signification dans les États membres de l'Union Européenne

Articles cités

article 463 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 22 du règlement UE 2020/1784 article 688 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 6 - 12/06/2026 - n° 22/16445

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une omission matérielle ?
Une omission matérielle est un oubli ou une absence d'élément dans le dispositif d'une décision de justice qui nécessite une correction.
Comment la cour d'appel procède-t-elle à une rectification ?
La cour d'appel peut rectifier d'office une omission en ajoutant la mention nécessaire dans le dispositif de l'arrêt.
Quels sont les effets d'une révocation d'ordonnance de clôture ?
La révocation d'une ordonnance de clôture permet de rouvrir les débats et de poursuivre l'examen de l'affaire.
Quelles sont les conséquences d'une réouverture des débats ?
La réouverture des débats permet aux parties de présenter de nouvelles conclusions et d'apporter des éléments supplémentaires à l'affaire.
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