Cour d'appel, chambre des rétentions, 12 juin 2026 — n° 26/01951
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [P] est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être accordée si des perspectives raisonnables d'éloignement existent et si aucune irrégularité n'affecte la légalité de la rétention.
Faits clés
- Monsieur [R] [P] est en rétention administrative depuis le 12 mai 2026.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé sa rétention pour 30 jours.
- Monsieur [R] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 juin 2026.
- Il conteste l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour absence de pièces justificatives.
- Il soutient qu'il n'y a pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 3° a) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 12/06/2026 - n° 26/01951
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son éloignement du territoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des perspectives d'éloignement raisonnables et est décidée par un juge.
Quels sont les droits de Monsieur [R] [P] en rétention ?
Monsieur [R] [P] a le droit de contester sa rétention et de demander une audience pour faire valoir ses arguments.
Pourquoi la rétention de Monsieur [R] [P] a-t-elle été prolongée ?
La rétention a été prolongée car il a été jugé qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement malgré l'absence de documents de voyage.
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