Cour d'appel, chambre des rétentions, 12 juin 2026 — n° 26/01945
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment en ce qui concerne la durée maximale de la rétention.
Faits clés
- Monsieur X est en rétention administrative dans un centre de rétention.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de sa rétention pour un délai maximum de trente jours.
- Monsieur X a interjeté appel de cette ordonnance.
- L'audience s'est tenue en visioconférence en raison de l'absence de salle d'audience disponible.
- Le préfet du Loiret n'était pas comparant à l'audience.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 12/06/2026 - n° 26/01945
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de son éloignement du territoire français.
Comment se passe une audience de prolongation de rétention ?
L'audience se déroule devant un tribunal, où le juge examine la légalité de la prolongation de la rétention et entend les arguments des parties.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé des raisons de sa rétention et de contester la décision devant un juge.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 45 jours, mais elle peut être prolongée dans certaines conditions.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
