Cour d'appel, chambre des rétentions, 12 juin 2026 — n° 26/01938
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [E] [Z] est-elle justifiée ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être accordée si les conditions légales sont remplies et qu'il n'existe pas d'irrégularité affectant la légalité de la rétention.
Faits clés
- Monsieur X se disant [E] [Z] a été placé en rétention administrative par le préfet d'Indre-et-Loire.
- La rétention a été prolongée pour une première durée de vingt-six jours.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours.
- Monsieur X a interjeté appel de cette ordonnance.
- Il conteste la nécessité de la prolongation et l'irrecevabilité de la requête en prolongation.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 12/06/2026 - n° 26/01938
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments légaux et est décidée par un juge.
Quels sont les droits de Monsieur X pendant sa rétention ?
Monsieur X a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la légalité de sa rétention devant le juge.
Pourquoi la prolongation de la rétention a-t-elle été confirmée ?
La prolongation a été confirmée car il n'a pas été établi d'irrégularité affectant la légalité de la rétention et les perspectives d'éloignement étaient raisonnables.
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