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Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/00389

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux [M]-[O] peuvent-ils obtenir la nullité du contrat de crédit en raison de malfaçons dans l'installation d'une centrale photovoltaïque ?

Principe retenu

La prescription peut rendre irrecevable une action en nullité d'un contrat de crédit. Les demandes nouvelles relatives à la responsabilité de la banque pour faute lors de la libération des fonds peuvent également être déclarées irrecevables.

Faits clés

  • Contrat de fourniture et d'installation d'une centrale photovoltaïque signé le 13 mai 2011.
  • Montant du contrat de 24 900 € financé par un contrat de crédit avec la SA Arkea.
  • Les époux [M]-[O] estiment que l'installation présente des malfaçons et ne respecte pas les rendements promis.
  • Ils ont assigné la SAS Rev'Solaire et la SA Arkea pour obtenir la nullité des contrats et des restitutions.
  • Le juge des contentieux de la protection a déclaré leur action irrecevable pour cause de prescription.

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 25/00389

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de crédit ?
Un contrat de crédit est un accord par lequel une banque ou un établissement financier prête de l'argent à un emprunteur, qui s'engage à le rembourser selon des modalités définies.
Comment annuler un contrat de crédit ?
Pour annuler un contrat de crédit, il faut généralement prouver des vices ou des malfaçons dans le produit financé, mais cela peut être soumis à des délais de prescription.
Quels sont les délais de prescription pour contester un contrat ?
En matière de contrat, le délai de prescription est souvent de cinq ans à compter de la découverte du vice ou de la malfaçon.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral ?
Oui, il est possible de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, mais il faut prouver l'existence et l'impact de ce préjudice.
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