Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 24/03333
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution peut-elle exercer un recours personnel contre le débiteur en cas de défaillance de celui-ci ?
Principe retenu
La caution exerçant son recours personnel ne peut se voir opposer aucun des moyens de défense que le débiteur aurait pu opposer au créancier principal. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, mais le débiteur doit justifier de sa situation financière.
Faits clés
- M. [Y] [I] et Mme [X] [M] ont souscrit un prêt immobilier de 171 289,36 euros.
- La SA Crédit Logement a agi en tant que caution solidaire pour ce prêt.
- Après la défaillance des emprunteurs, la SA Crédit Logement a réglé des sommes à la SA Société Générale.
- La SA Crédit Logement a assigné les emprunteurs en paiement devant le tribunal judiciaire.
- Le tribunal a condamné les emprunteurs à rembourser la somme de 176 885,45 euros.
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 24/03333
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement ?
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Quels sont les droits d'une caution en cas de non-paiement ?
La caution peut exercer un recours personnel contre le débiteur, sans pouvoir se voir opposer les moyens de défense que celui-ci aurait pu opposer au créancier.
Comment fonctionne le recours d'une caution contre un débiteur ?
La caution peut demander le remboursement des sommes qu'elle a payées au créancier, en se basant sur le contrat de cautionnement.
Quelles sont les conséquences d'une défaillance de paiement sur un prêt immobilier ?
En cas de défaillance, le créancier peut demander le remboursement des sommes dues et la caution peut être appelée à payer.
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