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Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 24/02880

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un contrat peut-il être déclaré nul en raison de l'absence de conformité aux prescriptions du code de la consommation ?

Principe retenu

Un contrat peut être déclaré nul s'il ne respecte pas les prescriptions du code de la consommation. La nullité peut être prononcée en raison d'un vice du consentement ou d'une absence de conformité aux exigences légales.

Faits clés

  • Contrat de vente et d'installation d'une centrale photovoltaïque conclu le 9 janvier 2013.
  • Financement du contrat par un crédit affecté de 27 500 euros auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance.
  • La SARL Sunworld a été placée en liquidation judiciaire.
  • Les époux [U] et [P] se plaignent d'un manque de rentabilité et de violations du code de la consommation.
  • Demande de nullité des contrats et d'indemnisation introduite en octobre 2022.

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 24/02880

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de consommation ?
Un contrat de consommation est un accord entre un professionnel et un consommateur pour l'achat de biens ou de services, soumis aux règles du code de la consommation.
Quels sont les motifs de nullité d'un contrat ?
Les motifs de nullité peuvent inclure l'absence de conformité aux prescriptions légales, un vice du consentement, ou l'illégalité de l'objet du contrat.
Comment se faire rembourser après l'annulation d'un contrat ?
Après l'annulation d'un contrat, le consommateur peut demander la restitution des sommes versées, y compris les intérêts et les frais liés au contrat.
Quels sont les droits des consommateurs en cas de litige ?
Les consommateurs ont le droit de contester un contrat, de demander des réparations et d'être informés de leurs droits par le professionnel.
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