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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 12 juin 2026 — n° 26/00587

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions la prolongation de la rétention administrative peut-elle être confirmée par la cour d'appel ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est justifiée lorsque les conditions de légalité sont respectées et qu'aucune illégalité n'affecte la mesure. La cour d'appel peut confirmer l'ordonnance de prolongation si les moyens présentés en appel ne remettent pas en cause la légalité de la rétention.

Faits clés

  • M. [S] [Y] a reçu un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français le 12 avril 2025.
  • Il a été interpellé le 10 avril 2026 dans le cadre d'une enquête de flagrance.
  • Un arrêté préfectoral l'a placé en rétention administrative le 11 avril 2026.
  • Le Préfet des Bouches du Rhône a demandé une prolongation de la rétention le 14 avril 2026.
  • La cour d'appel a confirmé la prolongation de la rétention administrative le 17 avril 2026.

Articles cités

article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 12/06/2026 - n° 26/00587

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se déroule une prolongation de rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite une demande du Préfet, qui doit être examinée par un magistrat, et peut être confirmée par la cour d'appel.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la mesure et d'être assisté par un avocat.
Quelles sont les conditions pour confirmer une rétention administrative ?
La confirmation de la rétention administrative est possible si les conditions de légalité sont respectées et qu'aucune illégalité n'affecte la mesure.
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