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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 12 juin 2026 — n° 26/00586

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions la prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée pour permettre son éloignement, à condition qu'il n'existe aucune illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention.

Faits clés

  • M. [G] a reçu un arrêté d'expulsion notifié le 31 octobre 2013.
  • Il a été placé en rétention administrative le 11 avril 2026.
  • Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par ordonnance du tribunal.
  • Une troisième prolongation de 30 jours a été ordonnée le 10 juin 2026.
  • L'appel de M. [G] a été interjeté le 11 juin 2026.

Articles cités

article L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 12/06/2026 - n° 26/00586

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention peut être justifiée par la nécessité de procéder à l'éloignement de l'étranger.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention ?
Un étranger peut contester sa rétention en formant un appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quels sont les délais de rétention administrative ?
La rétention administrative peut être prolongée par périodes de 30 jours, sous certaines conditions.
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