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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 12 juin 2026 — n° 26/00585

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction de territoire ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger peut être confirmée si aucune illégalité n'affecte les conditions de légalité de la mesure, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Faits clés

  • M. [E] [T] a été condamné à une interdiction du territoire national de 5 ans.
  • Un arrêté préfectoral a été pris le 5 juin 2026 pour le placer en rétention administrative.
  • La décision de placement en rétention a été notifiée le 5 juin 2026 à 08h50.
  • M. [E] [T] a contesté la mesure de rétention par requête le 8 juin 2026.
  • L'ordonnance du tribunal a confirmé la légalité de la rétention pour une durée maximale de 26 jours.

Articles cités

article L.743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 12/06/2026 - n° 26/00585

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire national.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'intéressé doit saisir le tribunal compétent par voie de requête, dans un délai déterminé.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant le juge.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 45 jours, mais peut être prolongée dans certains cas.
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