Cour d'appel, rétention_recoursjld, 12 juin 2026 — n° 26/00584
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence d'illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée si les conditions de légalité ne sont pas affectées par une illégalité. Les exceptions de nullité et les moyens présentés en appel doivent être fondés pour contester cette prolongation.
Faits clés
- M. [G] [C] a été condamné à une interdiction définitive du territoire national.
- Il a été placé en rétention administrative le 5 juin 2026.
- Le Préfet des Bouches du Rhône a demandé une prolongation de la rétention le 8 juin 2026.
- L'ordonnance de prolongation a été rendue le 10 juin 2026 pour une durée de 26 jours.
- M. [G] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 juin 2026.
Articles cités
article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 12/06/2026 - n° 26/00584
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire national.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite une demande du Préfet et doit être justifiée par des conditions légales, sans illégalité affectant la rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
Pourquoi M. [G] [C] a-t-il été placé en rétention ?
M. [G] [C] a été placé en rétention en raison d'une interdiction définitive du territoire national prononcée à son encontre.
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