Cour d'appel, rétention_recoursjld, 11 juin 2026 — n° 26/00582
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments concrets et ne peut être décidée que dans le respect des dispositions légales en vigueur. L'absence de perspectives d'éloignement ne constitue pas un motif suffisant pour annuler la mesure de rétention.
Faits clés
- M. [D] [E] a été placé en rétention administrative le 29 avril 2026.
- Un arrêté préfectoral a ordonné son obligation de quitter le territoire national le 4 février 2025.
- La mesure de rétention a été prolongée par ordonnance du magistrat le 4 mai 2026.
- M. [D] [E] a sollicité la mise en liberté à plusieurs reprises, toutes ses demandes ayant été rejetées.
- L'appel interjeté par M. [D] [E] a été déclaré recevable par la cour d'appel.
Articles cités
article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 11/06/2026 - n° 26/00582
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'État de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire national.
Comment se fait la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être demandée par le Préfet et justifiée par des éléments concrets, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant le juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
L'étranger peut contester la décision de rétention en saisissant le tribunal judiciaire compétent dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision.
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