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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 11 juin 2026 — n° 26/00581

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions la prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée par la cour d'appel ?

Principe retenu

La cour d'appel peut confirmer la prolongation de la rétention administrative si les conditions légales sont respectées et qu'aucun moyen de nullité n'est retenu. La légalité de la mesure doit être appréciée au regard des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Faits clés

  • M. [H] [J] a été interpellé le 9 mai 2026.
  • Un arrêté préfectoral lui impose de quitter le territoire français le 10 mai 2026.
  • Il a été placé en rétention administrative le 10 mai 2026.
  • Sa rétention a été prolongée pour 26 jours par ordonnance du 15 mai 2026.
  • Le préfet a demandé une nouvelle prolongation de 30 jours le 8 juin 2026.

Articles cités

article L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 11/06/2026 - n° 26/00581

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, lorsque celui-ci fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être demandée par le préfet et peut être accordée par un magistrat, sous certaines conditions légales.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant le tribunal compétent.
Que faire si je reçois un arrêté d'éloignement ?
Vous pouvez contester l'arrêté d'éloignement devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours suivant sa notification.
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