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Cour d'appel, ho-recours jld, 11 juin 2026 — n° 26/00562

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions légales pour l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ?

Principe retenu

L'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de nécessité de l'entrave à la liberté individuelle, tel que prévu par l'article 66 de la Constitution. Cette protection de la liberté individuelle peut être limitée par la nécessité de protéger la sécurité de la personne soumise aux soins et des tiers.

Faits clés

  • M. [S] [R] a été hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux.
  • Le directeur du centre hospitalier a décidé de son admission en hospitalisation complète.
  • Une ordonnance du magistrat a confirmé le maintien de l'hospitalisation complète.
  • M. [S] [R] a interjeté appel de cette ordonnance.
  • L'appel a été déclaré recevable par la Cour d'Appel de Nîmes.

Articles cités

article L. 3211-1 du code de la santé publique article L. 3212-1 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

HO-recours JLD - 11/06/2026 - n° 26/00562

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une mesure qui permet d'admettre une personne atteinte de troubles mentaux en soins psychiatriques sans son accord, sous certaines conditions légales.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans consentement ?
Le patient a le droit d'être informé de son hospitalisation, de contester la décision et de bénéficier d'un suivi médical approprié.
Comment un patient peut-il contester son hospitalisation ?
Le patient peut interjeter appel de l'ordonnance du magistrat qui a ordonné son hospitalisation, dans un délai de deux mois.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
La demande peut être faite par un médecin, un membre de la famille ou un tiers, mais elle doit être validée par le directeur de l'établissement psychiatrique.
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