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Cour d'appel, ho-recours jld, 11 juin 2026 — n° 26/00542

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions légales pour l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ?

Principe retenu

L'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de la liberté individuelle, qui ne peut être entravée que par une rigueur nécessaire. Cette protection peut être limitée par la nécessité de protéger la sécurité de la personne et des tiers.

Faits clés

  • Mme [M] [Q] épouse [D] a été hospitalisée sans son consentement en raison de troubles mentaux.
  • Un certificat médical a établi un péril imminent pour sa santé.
  • Le directeur du centre hospitalier a décidé de son admission en hospitalisation complète.
  • Une ordonnance du tribunal judiciaire a confirmé cette mesure d'hospitalisation.
  • Mme [M] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance.

Articles cités

article L. 3211-1 du code de la santé publique article L. 3212-1 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

HO-recours JLD - 11/06/2026 - n° 26/00542

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une mesure qui permet d'admettre une personne atteinte de troubles mentaux en soins psychiatriques sans son accord, lorsque sa condition le justifie.
Quels sont les critères pour une hospitalisation sans consentement ?
Les critères incluent l'impossibilité de consentir en raison des troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats.
Comment contester une hospitalisation sans consentement ?
La contestation peut se faire par appel de l'ordonnance du tribunal judiciaire qui a validé l'hospitalisation.
Quels sont les droits d'une personne hospitalisée sans consentement ?
La personne a le droit d'être informée de ses droits, de contester la mesure et de bénéficier d'une protection de sa liberté individuelle.
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