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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 12 juin 2026 — n° 26/00732

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf accord contraire entre les parties.

Faits clés

  • Désistement d'appel déclaré par le mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1]
  • Acceptation du désistement par Mme [K] [S]
  • Aucune demande incidente de l'Organisme CGEA AGS
  • Dépôts de conclusions via le RPVA par les conseils des parties
  • Décision de la cour constatant l'extinction de l'instance

Articles cités

article 385 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 12/06/2026 - n° 26/00732

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la cour ne statue plus sur l'affaire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens sont généralement à la charge de l'appelant, sauf accord contraire entre les parties.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être déclaré par écrit et accepté par la partie intimée pour être effectif.
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