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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 25/02254

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une astreinte liée à la reconstruction d'un mur mitoyen ?

Principe retenu

L'astreinte est une mesure coercitive permettant de garantir l'exécution d'une obligation. En cas de non-respect de l'obligation de reconstruction d'un mur mitoyen, le débiteur peut être condamné à une astreinte définitive.

Faits clés

  • Jugement antérieur du 15 janvier 2024 prévoyant une astreinte pour la reconstruction d'un mur mitoyen.
  • Liquidation de l'astreinte à la somme totale de 10 000 euros.
  • Fixation d'une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard.
  • Obligation de mise en place d'une clôture grillagée de protection de 2 mètres.
  • Délai de 2 mois pour exécuter l'obligation de mise en place de la clôture.

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 25/02254

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une somme d'argent que le débiteur doit payer pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation, afin de contraindre à son respect.
Comment est fixée le montant d'une astreinte ?
Le montant d'une astreinte est fixé par le juge et peut varier en fonction de la nature de l'obligation et des circonstances de l'affaire.
Que faire si je ne peux pas respecter l'obligation de reconstruction ?
Il est conseillé de contacter le juge de l'exécution pour discuter des difficultés rencontrées et éventuellement demander un délai supplémentaire.
Quels sont les droits des propriétaires concernant les murs mitoyens ?
Les propriétaires ont le droit de demander la reconstruction ou la réparation des murs mitoyens, ainsi que de partager les coûts associés.
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