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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 25/01417

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de désignation et de mission d'un expert judiciaire dans le cadre d'un litige commercial ?

Principe retenu

L'expert judiciaire doit dresser un programme de ses investigations et évaluer le montant de ses honoraires dans un délai déterminé. Il doit également remettre son rapport aux parties et peut être remplacé selon les dispositions du code de procédure civile.

Faits clés

  • Désignation d'un expert judiciaire dans un litige commercial
  • Fixation d'une provision pour les honoraires de l'expert
  • Délai de six mois pour le dépôt du rapport d'expertise
  • Possibilité pour les parties de se concilier et de demander force exécutoire à leur accord
  • Demande de mise hors de cause de la société Urbasolar rejetée

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 25/01417

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire est une procédure par laquelle un expert est désigné par le tribunal pour évaluer des faits techniques ou complexes dans le cadre d'un litige.
Quels sont les droits des parties lors d'une expertise ?
Les parties ont le droit d'être convoquées, d'exprimer leurs observations et de recevoir une copie du rapport d'expertise.
Comment se déroule la désignation d'un expert ?
L'expert est désigné par le tribunal, qui fixe également les modalités de sa mission et le montant de la provision pour ses honoraires.
Que se passe-t-il si les parties se concilient ?
Si les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander au magistrat de donner force exécutoire à cet accord.
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