Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 25/01375
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [Y] [T] est-il tenu de payer la somme de 4 914,64 euros à la SCA [Localité 4] malgré les contestations sur les mises en demeure ?
Principe retenu
Un débiteur ne peut pas se prévaloir d'une adresse erronée pour contester la validité des mises en demeure qui lui ont été adressées. La connaissance des mises en demeure est présumée si elles sont envoyées à l'adresse figurant dans les documents contractuels.
Faits clés
- M. [Y] [T] a été condamné à payer une somme à la SCA [Localité 4].
- Les mises en demeure ont été envoyées à une adresse erronée selon M. [Y] [T].
- La SCA [Localité 4] a demandé des intérêts contractuels.
- La cour a infirmé une partie de la décision de première instance.
- M. [Y] [T] a été condamné à titre provisionnel à payer 4 914,64 euros.
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 25/01375
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une notification formelle envoyée à un débiteur pour lui demander de s'acquitter d'une obligation, généralement de paiement.
Que faire si je n'ai pas reçu ma mise en demeure ?
Si vous n'avez pas reçu la mise en demeure, vous pouvez contester sa validité, mais cela dépendra de l'adresse utilisée pour l'envoi et des preuves de l'envoi.
Quels sont les effets d'une adresse erronée sur les mises en demeure ?
Une adresse erronée peut rendre la mise en demeure contestable, mais si l'adresse figure dans les documents contractuels, la connaissance est présumée.
Qu'est-ce qu'une condamnation provisionnelle ?
Une condamnation provisionnelle est une décision de justice qui ordonne à un débiteur de payer une somme d'argent avant le jugement final sur le fond de l'affaire.
Comment sont calculés les intérêts en cas de non-paiement ?
Les intérêts sont généralement calculés sur la base d'un taux légal ou contractuel à partir de la date de mise en demeure jusqu'au paiement effectif.
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