Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 24/02954
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution solidaire est-elle valable lorsque l'engagement n'est pas manifestement disproportionné aux biens et revenus du cautionnaire ?
Principe retenu
La validité d'un cautionnement est conditionnée par l'absence de disproportion manifeste entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus au moment de la conclusion du contrat. Le juge peut également échelonner le paiement des sommes dues en tenant compte de la situation du débiteur.
Faits clés
- M. [A] [S] a signé un acte de cautionnement pour la société HCP envers la société Crédit Mutuel Factoring.
- La caution est limitée à 30.000 euros pour une durée de 5 ans.
- M. [A] [S] dispose d'un patrimoine mobilisable évalué à 27.554 euros.
- Il vit en concubinage et est père de 5 enfants, dont 4 mineurs.
- Sa compagne a un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Articles cités
article 1343-5 du code civil
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 24/02954
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement ?
Un cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à garantir le paiement d'une dette d'un débiteur envers un créancier.
Comment évaluer si un cautionnement est disproportionné ?
Il faut comparer l'engagement de la caution avec ses biens et revenus au moment de la signature du contrat.
Quels sont les droits d'un cautionnaire en cas de difficulté de paiement ?
Le cautionnaire peut demander un échelonnement des paiements en fonction de sa situation financière.
Que se passe-t-il si le cautionnement est jugé disproportionné ?
Le cautionnement peut être déclaré nul ou inopposable, et le créancier ne pourra pas exiger le paiement de la caution.
Comment se déroule l'échelonnement des paiements ?
Le juge peut fixer un plan de paiement échelonné, tenant compte des capacités financières du débiteur, généralement sur une durée maximale de deux ans.
Quelles preuves sont nécessaires pour justifier une demande d'échelonnement ?
Il est nécessaire de fournir des justificatifs de revenus, de charges et de la situation personnelle du débiteur.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
