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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 24/00955

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de résolution d'une vente de véhicule en cas de préjudice de jouissance ?

Principe retenu

La résolution d'une vente peut être ordonnée lorsque le vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. En cas de préjudice de jouissance, le consommateur peut obtenir réparation.

Faits clés

  • Mme [I] [D] a signé un bon de commande pour un véhicule le 5 juillet 2019.
  • Le montant de la vente était de 28.350,00 euros.
  • Le véhicule concerné est une Smart Forfour EQ Prime.
  • Mme [I] [D] a subi un préjudice de jouissance lié à la vente.
  • Les sociétés Automobile [Localité 1] et [G] [R] France ont été condamnées à réparer ce préjudice.

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 24/00955

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résolution d'une vente ?
La résolution d'une vente est l'annulation du contrat, permettant au consommateur de retourner le produit et d'obtenir un remboursement.
Quels sont les motifs pour demander la résolution d'une vente de véhicule ?
Les motifs peuvent inclure des défauts de conformité, des vices cachés ou un non-respect des obligations contractuelles par le vendeur.
Comment évaluer un préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de l'usage que le consommateur aurait pu faire du bien s'il avait été conforme aux attentes.
Qui doit payer les frais en cas de résolution de vente ?
En cas de résolution, le vendeur est généralement responsable des frais liés à la restitution du bien.
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