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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 24/00851

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelle mesure un vendeur peut-il être tenu responsable des pertes d'exploitation subies par l'acheteur en raison d'un manquement au devoir de conseil ?

Principe retenu

Le vendeur est tenu à un devoir de conseil envers l'acheteur. En cas de manquement à ce devoir, il peut être tenu responsable des pertes d'exploitation subies par l'acheteur.

Faits clés

  • La société G.[X] Le Merle Blanc a subi une perte d'exploitation.
  • La société Le Comptoir de l'arrosage et de l'industrie a été condamnée à indemniser la société G.[X] Le Merle Blanc.
  • La société Axa France IARD a été condamnée à garantir la société Le Comptoir de l'arrosage et de l'industrie.
  • Les sociétés Le Comptoir de l'arrosage et de l'industrie et Sud Maintenance ont succombé en première instance et en appel.
  • Une indemnité de 5 000 euros a été allouée à la société G.[X] Le Merle Blanc au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 24/00851

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le devoir de conseil d'un vendeur ?
Le devoir de conseil d'un vendeur consiste à informer l'acheteur des caractéristiques et des risques liés au produit ou service vendu.
Comment un acheteur peut-il prouver une perte d'exploitation ?
L'acheteur doit fournir des éléments de preuve tels que des bilans comptables, des témoignages ou des expertises pour justifier sa perte d'exploitation.
Quels recours un acheteur a-t-il en cas de manquement au devoir de conseil ?
L'acheteur peut engager une action en responsabilité contre le vendeur pour obtenir une indemnisation des pertes subies.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge d'allouer une indemnité à une partie pour couvrir ses frais de justice, en fonction des circonstances de l'affaire.
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