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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 24/00121

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre d'une médiation dans un litige commercial ?

Principe retenu

La médiation est un processus structuré par lequel plusieurs parties, avec l'aide d'un tiers, cherchent à parvenir à un accord pour résoudre leur différend. Le juge peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur à tout moment de l'instance.

Faits clés

  • Appel interjeté par S.A.S.U. PROVENCE WINE MAKER contre un jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon
  • Les parties ont accepté d'entrer en médiation
  • Le médiateur a été désigné pour faciliter la résolution du litige
  • Les parties ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle
  • Une consignation a été versée pour la médiation

Articles cités

article 1528 du code de procédure civile article 1530 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 24/00121

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la médiation commerciale ?
La médiation commerciale est un processus où un tiers, le médiateur, aide les parties à trouver un accord pour résoudre leur litige sans passer par le tribunal.
Quels sont les avantages de la médiation ?
La médiation permet de résoudre les conflits plus rapidement, de manière moins coûteuse et souvent de préserver les relations entre les parties.
Qui peut demander une médiation ?
Toute partie impliquée dans un litige commercial peut demander une médiation, souvent sur recommandation du juge.
La médiation est-elle obligatoire ?
Non, la médiation n'est pas obligatoire, mais le juge peut enjoindre les parties à y participer pour tenter de résoudre leur différend.
Comment se déroule une séance de médiation ?
Lors d'une séance de médiation, les parties exposent leurs points de vue, le médiateur facilite les échanges et aide à trouver des solutions acceptables pour tous.
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