Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2026 — n° 23/03179

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner le retrait d'une affaire du rôle des affaires en cours ?

Principe retenu

La cour peut ordonner le retrait d'une affaire du rôle des affaires en cours lorsque les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée. Ce retrait doit être motivé par une demande écrite des parties.

Faits clés

  • Appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nîmes
  • Litige entre S.A.S.U. EDEIS CONCESSIONS et S.A.S. SAS R2B CONSULTING
  • Les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle par demande écrite
  • La cour a statué publiquement et contradictoirement
  • Le retrait a été ordonné conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème chambre commerciale - 12/06/2026 - n° 23/03179

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une décision de la cour qui suspend une affaire en cours, généralement à la demande des parties lorsque l'affaire n'est pas prête à être plaidée.
Comment se fait une demande de retrait du rôle ?
La demande de retrait du rôle doit être faite par écrit et motivée, et elle doit être acceptée par toutes les parties concernées.
Quelles sont les conséquences d'un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle signifie que l'affaire ne sera pas examinée tant qu'elle n'est pas rétablie par le greffe, ce qui nécessite des conclusions écrites des parties.
Peut-on contester un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle peut être contesté si les parties ne s'accordent pas sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.