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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 12 juin 2026 — n° 25/05878

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. L'appelant est également condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Monsieur [V] [M] a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes.
  • L'appel a été enregistré le 04 décembre 2025.
  • Monsieur [V] [M] a déposé des conclusions de désistement d'appel le 05 juin 2026.
  • La société intimée a accepté sans réserve le désistement d'appel le 08 juin 2026.
  • Le jugement initial a été rendu le 27 novembre 2025.

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 12/06/2026 - n° 25/05878

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement initial, ce qui signifie que la décision devient définitive.
Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
L'appelant est généralement condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Peut-on contester un désistement d'appel ?
Une fois le désistement accepté par l'intimée, il est difficile de le contester, car il emporte acquiescement au jugement.
Comment se déroule la procédure de désistement d'appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la juridiction, qui doit ensuite constater ce désistement.
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