Cour d'appel, 3ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/02000

11 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de contentieux de la protection ?

Principe retenu

L'appel en matière de contentieux de la protection doit être formé par avocat et par voie électronique, à peine d'irrecevabilité. La déclaration d'appel faite par courrier sans ministère d'avocat constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office.

Faits clés

M. et Mme [C] ont formé appel par lettre adressée directement au greffe de la cour.
L'appel a été interjeté sans représentation d'avocat.
Un avocat s'est constitué pour M. et Mme [C] après la déclaration d'appel.
L'avocat a soutenu que l'appel était recevable en vertu de l'article 761 du code de procédure civile.
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'avait pas été faite par voie électronique.

Articles cités

article 761 du code de procédure civile article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre - 11/06/2026 - n° 25/02000

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une irrecevabilité d'appel ?

L'irrecevabilité d'appel signifie que l'appel ne peut pas être examiné par la cour en raison de non-respect des règles de procédure, comme l'absence de représentation par avocat.

Comment former un appel en matière de contentieux de la protection ?

Pour former un appel, il faut déposer une déclaration d'appel par voie électronique et par l'intermédiaire d'un avocat, conformément aux articles du code de procédure civile.

Quels sont les délais pour faire appel ?

Le délai pour faire appel est généralement d'un mois à compter de la notification de la décision contestée, mais il est important de vérifier les règles spécifiques applicables.

Que se passe-t-il si l'appel est déclaré irrecevable ?

Si l'appel est déclaré irrecevable, cela signifie qu'il ne sera pas examiné par la cour, et les appelants peuvent être condamnés aux dépens.

Peut-on régulariser un appel après sa déclaration ?

La régularisation d'un appel est possible dans certaines conditions, mais cela nécessite de respecter les délais et les formalités prévues par la loi.

Quels sont les frais associés à un appel ?

Les frais d'appel peuvent inclure les honoraires d'avocat, les frais de greffe et d'autres coûts liés à la procédure, qui peuvent être à la charge de la partie perdante.

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