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Cour d'appel, 3ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/01207

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence de réserves et d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement lorsque celui-ci n'est pas assorti de réserves et qu'aucun appel incident n'a été formé. L'appelant est également condamné aux dépens d'appel.

Faits clés

  • M. [Z] [A] a interjeté appel d'un jugement du 19 juin 2025.
  • L'intimée, S.A. Société Générale, n'a pas constitué avocat.
  • M. [Z] [A] a déposé un désistement d'appel le 27 mai 2026.
  • Le désistement n'était pas assorti de réserves.
  • Aucun appel incident n'a été formé par l'intimée.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre - 11/06/2026 - n° 25/01207

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserves ?
Un désistement d'appel sans réserves entraîne un acquiescement au jugement, ce qui signifie que l'appelant accepte la décision rendue en première instance.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste de son appel est condamné aux dépens d'appel, c'est-à-dire qu'il doit payer les frais de la procédure.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être rétracté, sauf exceptions prévues par la loi.
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