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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 8 juin 2026 — n° 25/00432

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel peut être prononcée si l'appelant ne respecte pas les délais de signification de l'appel aux intimés. La régularisation de la procédure après l'expiration de ces délais ne peut pas rétablir la recevabilité de l'appel.

Faits clés

  • L'association a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes.
  • Madame [G] [P] a demandé la caducité de cet appel.
  • L'appel a été déclaré caduc car la signification n'a pas été faite dans le délai imparti.
  • L'association n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel.
  • Le jugement contesté fixait plusieurs créances au profit de la salariée.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 08/06/2026 - n° 25/00432

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de procédure, entraînant son annulation.
Comment savoir si mon appel est recevable ?
Pour qu'un appel soit recevable, il doit être signifié aux intimés dans le délai imparti par la loi. Si ce délai est dépassé, l'appel peut être déclaré caduc.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être signifiée aux intimés dans un délai d'un mois à compter de l'avis du greffe. Passé ce délai, l'appel peut être déclaré caduc.
Que faire si je n'ai pas respecté le délai de signification ?
Si le délai de signification n'est pas respecté, il est possible que l'appel soit déclaré caduc. Il est conseillé de consulter un avocat pour explorer les options disponibles.
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