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Cour d'appel, retentions, 12 juin 2026 — n° 26/04569

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une contestation de placement en rétention administrative ?

Principe retenu

L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut contester cette décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours. Si la contestation n'est pas présentée par écrit dans ce délai, elle est déclarée irrecevable.

Faits clés

  • M. [T] [F] a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire national.
  • Après sa libération, il a été placé en rétention administrative pour exécution de l'interdiction.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.
  • Le juge a déclaré régulière la décision de placement en rétention et a ordonné la prolongation.
  • M. [T] [F] a interjeté appel en soutenant l'irrégularité de l'arrêté de placement.

Articles cités

article L. 741-10 du CESEDA article R. 741-3 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 12/06/2026 - n° 26/04569

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention pour exécuter une décision d'interdiction de séjour.
Quels sont les délais pour contester une décision de rétention ?
L'étranger a un délai de quatre jours à compter de la notification de la décision pour contester la rétention devant le tribunal judiciaire.
Que se passe-t-il si je ne conteste pas ma rétention dans les délais ?
Si la contestation n'est pas faite dans le délai imparti, elle sera déclarée irrecevable, et vous ne pourrez pas faire appel de la décision.
Quels sont les recours possibles en cas de placement en rétention ?
L'étranger peut contester la légalité de la décision de placement en rétention par une requête devant le tribunal judiciaire.
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