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Cour d'appel, retentions, 12 juin 2026 — n° 26/04561

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si l'autorité administrative justifie avoir engagé des diligences pour organiser son départ. L'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ne permet pas de mettre fin à la rétention.

Faits clés

  • M. [E] [C] [I] a été placé en rétention administrative par le préfet de l'Allier.
  • Une interdiction du territoire français de cinq ans a été prononcée à son encontre.
  • Le juge a prolongé la rétention administrative pour une durée de trente jours.
  • M. [E] [C] [I] a refusé d'embarquer lors d'un vol réservé à destination du Pakistan.
  • Les autorités portugaises ont informé que son titre de séjour avait été annulé.

Articles cités

article L. 342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L. 342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L. 743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 12/06/2026 - n° 26/04561

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par des diligences engagées pour organiser le départ de l'étranger et l'absence de circonstances nouvelles.
Que faire si je suis en rétention administrative ?
Vous pouvez contester la décision de rétention en faisant appel et en fournissant des éléments justifiant votre demande de mise en liberté.
Quels sont les délais pour contester une rétention administrative ?
L'appel doit être formé dans les délais légaux prévus par le CESEDA, généralement dans les 15 jours suivant la décision.
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