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Cour d'appel, retentions, 12 juin 2026 — n° 26/04560

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité administrative pour organiser son éloignement. L'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ne permet pas de mettre fin à la rétention.

Faits clés

  • M. X se disant [B] [O] a été condamné à une interdiction du territoire national de cinq ans.
  • Le préfet du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative.
  • Une ordonnance a prolongé sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
  • M. X a interjeté appel de cette ordonnance, invoquant une carence dans les diligences de la préfecture.
  • Il a bénéficié d'un suivi psychiatrique pendant sa détention, qui lui fait défaut au centre de rétention.

Articles cités

article L. 342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 12/06/2026 - n° 26/04560

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite une demande de la préfecture et doit être justifiée par des diligences effectuées pour organiser l'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge.
Que faire si je suis en rétention administrative ?
Vous pouvez contester votre rétention en faisant appel à un avocat et en déposant une requête auprès du tribunal compétent.
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