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Cour d'appel, retentions, 12 juin 2026 — n° 26/04559

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité administrative pour organiser son éloignement. En l'absence de circonstances nouvelles, l'appel visant à contester la rétention peut être rejeté.

Faits clés

  • Obligation de quitter le territoire français notifiée le 26 octobre 2025.
  • Placement en rétention administrative ordonné le 6 juin 2026.
  • Prolongation de la rétention demandée par le préfet de l'Isère.
  • Appel interjeté par [K] [T] le 11 juin 2026.
  • Aucune carence de l'autorité administrative n'a été prouvée par [K] [T].

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 12/06/2026 - n° 26/04559

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La procédure de prolongation nécessite que la préfecture justifie des diligences effectuées pour organiser l'éloignement de l'étranger.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge.
Que faire si je souhaite contester ma rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de rétention en présentant des arguments justifiant votre demande de mise en liberté.
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