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Cour d'appel, retentions, 12 juin 2026 — n° 26/04558

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les diligences de l'autorité préfectorale pour organiser le départ d'un étranger en rétention administrative sont-elles suffisantes ?

Principe retenu

L'autorité préfectorale doit engager des diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire dans un délai raisonnable après le placement en rétention administrative. Toutefois, l'absence de permanences des autorités consulaires durant le week-end peut justifier un délai d'attente.

Faits clés

  • M. [C] [U] a été placé en rétention administrative le 6 juin 2026.
  • Le préfet du Rhône a ordonné cette rétention suite à une condamnation pénale.
  • La demande de laissez-passer consulaire a été faite le 9 juin 2026, soit trois jours après le placement.
  • M. [C] [U] a interjeté appel de la prolongation de sa rétention.
  • L'autorité préfectorale a justifié ses diligences dans le dossier de la procédure.

Articles cités

article L. 342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 12/06/2026 - n° 26/04558

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, généralement après une décision de justice.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment se déroule la procédure de rétention d'un étranger ?
La procédure commence par une décision préfectorale, suivie d'une éventuelle prolongation par un juge, qui doit être justifiée par des diligences administratives.
Que faire si la préfecture ne prend pas les mesures nécessaires pour mon départ ?
Vous pouvez contester la décision de rétention en prouvant que la préfecture n'a pas respecté les délais ou les procédures prévues par la loi.
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