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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 26/04134

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Ce désistement doit être sans réserve pour être considéré comme parfait.

Faits clés

  • Madame [T] [Q] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 28 mai 2026.
  • Elle a déposé des conclusions de désistement le 10 juin 2026.
  • Les intimées n'ont pas constitué d'avocat.
  • Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
  • L'instance d'appel a été constatée comme éteinte.

Articles cités

article 394 du Code de Procédure Civile article 395 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 769 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 26/04134

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre son appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne la fin de la procédure d'appel et les dépens sont généralement à la charge de l'appelant.
Peut-on se désister d'un appel à tout moment ?
Oui, une partie peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne rende sa décision.
Comment se manifeste un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être formalisé par des conclusions déposées auprès de la cour.
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