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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 25/07221

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation d'une affaire du rôle de la Cour d'appel ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la Cour nécessite une demande formelle de l'intimé. En l'absence de cette demande, la radiation ne peut être accordée.

Faits clés

  • L'appelant a demandé le retrait du rôle le 28 avril 2026.
  • L'intimée n'a pas mandaté son avocat pour poursuivre la procédure.
  • Une ordonnance de clôture avait été rendue le 13 janvier 2026.
  • L'affaire a été mise en cause suite à la liquidation judiciaire de la société.
  • La radiation a été ordonnée par la Cour d'appel de Lyon.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 25/07221

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire du rôle ?
La radiation d'une affaire du rôle signifie que celle-ci est retirée des affaires en cours de traitement par la Cour, souvent en raison de l'absence de demande de l'intimé.
Comment peut-on demander la radiation d'une affaire ?
La demande de radiation doit être formulée par l'intimé, généralement par le biais d'une requête écrite déposée auprès de la Cour.
Quelles sont les conséquences d'une radiation ?
La radiation entraîne la suspension de la procédure et peut nécessiter une nouvelle demande pour rétablir l'affaire au rôle.
Que faire si l'intimé ne répond pas à la demande de radiation ?
Si l'intimé ne répond pas, la radiation peut être refusée, car une demande formelle de sa part est nécessaire pour procéder.
Est-il possible de rétablir une affaire radiée ?
Oui, une affaire radiée peut être rétablie sous certaines conditions, notamment en présentant les documents requis et en justifiant la demande.
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