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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 25/07220

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour radier une affaire du rôle en l'absence de demande de l'intimé ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle est possible uniquement si une demande en ce sens est formulée par l'intimé. En l'absence d'une telle demande, le retrait du rôle sollicité par l'appelant est impossible.

Faits clés

  • L'appelant a demandé le retrait du rôle le 28 avril 2026.
  • L'intimé n'a pas mandaté son avocat pour poursuivre la procédure.
  • Une ordonnance de clôture avait été rendue le 13 janvier 2026.
  • L'affaire a été mise en cause suite à la liquidation judiciaire de la société [1].
  • La radiation a été ordonnée par la Cour d'appel de Lyon.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 25/07220

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une décision judiciaire qui supprime une affaire du registre des affaires en cours, souvent en raison de l'absence de demande de l'une des parties.
Quelles sont les conditions pour radier une affaire ?
Pour radier une affaire, il faut généralement une demande formelle de l'une des parties, en l'occurrence l'intimé, qui n'a pas été faite dans ce cas.
Que se passe-t-il si l'intimé ne se manifeste pas ?
Si l'intimé ne se manifeste pas, l'affaire peut être radiée du rôle, comme cela a été décidé dans cette décision.
Comment peut-on rétablir une affaire radiée ?
Pour rétablir une affaire radiée, il faut soumettre un bordereau de communication de pièces et un exposé écrit des demandes de l'appelant.
Quel est le rôle d'un liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire est chargé de gérer la liquidation d'une entreprise en difficulté, notamment en s'occupant de ses actifs et de ses dettes.
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