Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 25/07217

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour radier une affaire du rôle en l'absence de demande de l'intimé ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle est possible uniquement si une demande en ce sens est formulée par l'intimé. En l'absence de cette demande, la radiation ne peut être ordonnée.

Faits clés

  • L'appelant a sollicité le retrait du rôle le 28 avril 2026.
  • L'intimée n'a pas mandaté son avocat pour poursuivre la procédure.
  • Une ordonnance de clôture avait été rendue le 13 janvier 2026.
  • L'affaire a été mise en cause suite à la liquidation judiciaire de la société.
  • La radiation a été ordonnée par la Cour d'appel de Lyon.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 25/07217

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire du rôle ?
La radiation d'une affaire du rôle signifie que celle-ci est retirée des affaires en cours de traitement par la cour, souvent en raison de l'absence de demande de l'une des parties.
Comment peut-on demander la radiation d'une affaire ?
La demande de radiation doit être formulée par l'une des parties, généralement l'appelant, et doit être acceptée par la cour.
Que se passe-t-il si l'intimé ne demande pas la poursuite de la procédure ?
Si l'intimé ne demande pas la poursuite de la procédure, la cour peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle.
Est-il possible de rétablir une affaire radiée ?
Oui, une affaire radiée peut être rétablie si les conditions nécessaires, comme la présentation de nouvelles pièces ou demandes, sont remplies.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.