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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 25/07214

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour radier une affaire du rôle d'une cour d'appel ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle d'une cour d'appel nécessite une demande formelle de l'intimé. En l'absence de cette demande, la radiation ne peut être ordonnée.

Faits clés

  • L'appelant a sollicité le retrait du rôle le 28 avril 2026.
  • L'intimée n'a pas mandaté son avocat pour poursuivre la procédure.
  • Une ordonnance de clôture avait été rendue le 13 janvier 2026.
  • L'affaire concernait une société en liquidation judiciaire.
  • Le liquidateur judiciaire et l'AGS-CGEA devaient être mis en cause.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 25/07214

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire consiste à retirer celle-ci du rôle d'une cour d'appel, ce qui suspend son traitement jusqu'à nouvel ordre.
Qui peut demander la radiation d'une affaire ?
La demande de radiation peut être faite par l'une des parties, généralement l'intimé, mais elle doit être formalisée.
Quelles sont les conséquences d'une radiation ?
La radiation entraîne la suspension de la procédure, et l'affaire ne sera pas examinée tant qu'elle n'est pas rétablie.
Comment rétablir une affaire radiée ?
Pour rétablir une affaire radiée, il faut présenter un bordereau de communication de pièces et un exposé écrit des demandes et moyens.
Que se passe-t-il si l'intimé ne mandate pas son avocat ?
Si l'intimé ne mandate pas son avocat, cela peut empêcher la poursuite de la procédure et affecter la possibilité de demander une radiation.
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