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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 25/07212

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour radier une affaire du rôle en l'absence de demande de l'intimé ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle est possible uniquement si une demande en ce sens est formulée par l'intimé. En l'absence d'une telle demande, la radiation ne peut être ordonnée.

Faits clés

  • L'appelant a sollicité le retrait du rôle le 28 avril 2026.
  • L'intimé n'a pas mandaté son avocat pour poursuivre la procédure.
  • Une ordonnance de clôture avait été rendue le 13 janvier 2026.
  • L'affaire concernait la mise en cause d'un liquidateur judiciaire suite à une liquidation judiciaire.
  • La décision de radiation a été prise par la Cour d'appel de Lyon le 12 juin 2026.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 25/07212

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire du rôle ?
La radiation d'une affaire du rôle signifie que celle-ci est retirée des affaires en cours de traitement par la cour, souvent en raison de l'absence de demande de l'une des parties.
Comment peut-on demander la radiation d'une affaire ?
La radiation peut être demandée par l'une des parties, mais elle nécessite généralement une demande formelle de l'intimé pour être acceptée par la cour.
Quels sont les effets d'une radiation du rôle ?
La radiation entraîne la suspension de la procédure, mais l'affaire peut être rétablie si les conditions requises sont remplies ultérieurement.
Que se passe-t-il si l'intimé ne demande pas la poursuite de la procédure ?
Si l'intimé ne demande pas la poursuite, l'affaire ne peut pas être maintenue et peut être radiée par la cour.
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