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Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 25/05298

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Monsieur [Q] [I] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 10 Juin 2025.
  • Le 08 Juin 2026, Monsieur [Q] [I] se désiste de son appel.
  • S.A.S. [1] accepte le désistement le même jour.
  • Le désistement est déclaré parfait par la Cour.
  • L'instance d'appel est constatée comme éteinte.

Articles cités

article 394 du Code de Procédure Civile article 395 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 769 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 25/05298

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf accord contraire.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement doit être formalisé par écrit et accepté par la partie intimée pour être valide.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui a interjeté appel.
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