Cour d'appel, chambre sociale b, 12 juin 2026 — n° 23/04357
Synthèse de la décision
Question juridique
La société peut-elle être condamnée pour travail dissimulé alors qu'elle a payé toutes les heures travaillées par le salarié ?
Principe retenu
La caractérisation du travail dissimulé nécessite que le salarié n'ait pas été rémunéré pour certaines heures travaillées. Si toutes les heures ont été payées, cela ne constitue pas une situation de travail dissimulé.
Faits clés
- M. [L] a été employé par la société [1] sous un contrat à durée déterminée.
- Il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des créances salariales.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la société à verser des dommages et intérêts pour travail dissimulé.
- La société a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé la condamnation pour travail dissimulé, considérant que toutes les heures avaient été payées.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 12/06/2026 - n° 23/04357
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé désigne une situation où un salarié n'est pas déclaré et ne reçoit pas de rémunération pour certaines heures travaillées.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de travail dissimulé ?
Un salarié victime de travail dissimulé peut réclamer des dommages et intérêts et demander la régularisation de sa situation auprès des autorités compétentes.
Comment prouver que le travail est dissimulé ?
La preuve du travail dissimulé peut être apportée par des témoignages, des relevés d'heures, ou des documents de l'employeur montrant des heures non déclarées.
Que faire si mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des heures supplémentaires dues, en fournissant des preuves de votre temps de travail.
Comment se calcule la prime de précarité ?
La prime de précarité est généralement calculée comme un pourcentage de la rémunération totale perçue pendant la durée du contrat à durée déterminée.
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