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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 28 mai 2026 — n° 25/01467

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les parents d'un enfant handicapé peuvent-ils obtenir un complément d'AEEH et une PCH en l'absence d'éléments nouveaux justifiant leur demande ?

Principe retenu

La cour doit se fonder sur les éléments contemporains à la date de la demande pour apprécier la situation de l'enfant handicapé. En l'absence d'éléments nouveaux probants, la décision de première instance peut être confirmée.

Faits clés

  • Les parents ont demandé l'AEEH et la PCH pour leur fils handicapé.
  • La MDPH a refusé l'AEEH et la PCH après un recours administratif.
  • Le tribunal a débouté les parents de leurs demandes.
  • Les parents ont interjeté appel de cette décision.
  • Des bilans psychologique et orthophonique ont été présentés, mais jugés non probants.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 28/05/2026 - n° 25/01467

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'AEEH ?
L'AEEH est une allocation destinée à aider les familles d'enfants handicapés à couvrir les frais liés à l'éducation et aux soins de leur enfant.
Comment faire une demande de PCH ?
Pour demander la PCH, il faut constituer un dossier auprès de la MDPH, incluant des justificatifs médicaux et des évaluations de la situation de l'enfant.
Quels sont les recours possibles après un refus de la MDPH ?
Après un refus, vous pouvez engager un recours administratif auprès de la CDAPH ou saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision.
Quels éléments sont pris en compte pour l'attribution de l'AEEH ?
La cour examine les éléments contemporains à la demande, tels que les bilans médicaux et les besoins spécifiques de l'enfant.
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