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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 24/02374

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il suspendre une procédure judiciaire en attendant une décision de la Cour de cassation sur un pourvoi ?

Principe retenu

Le juge peut suspendre temporairement le déroulement d'une procédure judiciaire à la demande des parties ou d'office, pour une période déterminée ou jusqu'à la survenance d'un événement précis, sans pour autant dessaisir sa juridiction du litige.

Faits clés

  • M. [W] a signé une convention avec la CPAM fixant les tarifs des courses de taxi.
  • La CPAM a constaté des anomalies dans les facturations de transports entre août 2015 et juillet 2017.
  • Un indu de 142 047,48 euros a été notifié à M. [W] par la CPAM.
  • M. [W] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM pour contester les griefs.
  • Un pourvoi a été formé par M. [W] contre un jugement rectificatif du tribunal.

Articles cités

article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale article R. 147-8 du code de la sécurité sociale article 378 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 24/02374

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un indu de la sécurité sociale ?
Un indu de la sécurité sociale est une somme d'argent que la CPAM considère comme due par un professionnel de santé en raison de facturations erronées.
Comment contester un indu notifié par la CPAM ?
Pour contester un indu, il est possible de saisir la commission de recours amiable de la CPAM en fournissant des éléments justifiant la contestation.
Quelles sont les conséquences d'un pourvoi devant la Cour de cassation ?
Un pourvoi devant la Cour de cassation peut suspendre l'exécution du jugement contesté jusqu'à ce que la Cour se prononce.
Le juge peut-il suspendre une procédure pour attendre une décision de la Cour de cassation ?
Oui, le juge peut suspendre la procédure pour attendre une décision de la Cour de cassation, afin de garantir une bonne administration de la justice.
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