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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 24/01806

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un constat de travail dissimulé sur les cotisations sociales d'une entreprise ?

Principe retenu

Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l'employeur ne déclare pas un emploi salarié préalable à l'embauche. Les conséquences incluent un rappel de cotisations sociales et des majorations de redressement.

Faits clés

  • Contrôle de la DIRECCTE révélant un travail dissimulé au sein de la SARL [1]
  • Rappel de cotisations sociales de 9 969 euros notifié à la société par l'URSSAF
  • Présence récurrente de Mme [V] pour les services du midi, essentielle au fonctionnement de l'entreprise
  • Délit de travail dissimulé constaté par le tribunal
  • Confirmation du jugement initial par la cour d'appel

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 24/01806

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé désigne une situation où un employeur ne déclare pas un salarié auprès des organismes sociaux, ce qui constitue une infraction au droit du travail.
Comment l'URSSAF intervient-elle en cas de travail dissimulé ?
L'URSSAF peut procéder à des contrôles et, en cas de constatation de travail dissimulé, notifier des rappels de cotisations sociales et des majorations.
Quelles sont les conséquences d'un redressement pour travail dissimulé ?
Les conséquences incluent le paiement de cotisations sociales dues, des majorations de redressement, et potentiellement des sanctions pénales pour l'employeur.
Comment contester une décision de l'URSSAF ?
Pour contester une décision de l'URSSAF, il est possible de saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
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