Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00244
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification d'indu par la CPAM est-elle justifiée au regard des anomalies constatées dans les actes de M. [Q] [U] ?
Principe retenu
La CPAM peut notifier un indu lorsque des anomalies significatives sont constatées dans les actes médicaux d'un professionnel de santé. La répétition et l'intentionnalité des irrégularités peuvent justifier le montant de la pénalité financière.
Faits clés
- M. [Q] [U] est masseur-kinésithérapeute.
- Un contrôle de la CPAM a révélé des anomalies dans ses actes entre 2017 et 2019.
- La CPAM a notifié un indu de 58 068,86 euros en mars 2020.
- La commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de l'indu.
- M. [U] a contesté la décision devant la cour.
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 11/06/2026 - n° 24/00244
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une notification d'indu ?
Une notification d'indu est un acte par lequel la CPAM informe un professionnel de santé qu'il doit rembourser des sommes perçues indûment en raison d'anomalies dans ses actes.
Quels recours ai-je si je conteste une notification d'indu ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) pour contester la décision de la CPAM, puis éventuellement le tribunal si la CRA rejette votre demande.
Quels types d'anomalies peuvent être relevés par la CPAM ?
Les anomalies peuvent inclure des actes non réalisés, des actes facturés en trop grand nombre, ou des bilans incomplets, entre autres.
Quelle est la procédure de contrôle de la CPAM ?
La CPAM effectue des contrôles sur les actes médicaux en examinant les dossiers des patients et en comparant les pratiques avec les normes établies.
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