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Cour d'appel, soins psychiatriques, 5 juin 2026 — n° 26/00058

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une décision d'hospitalisation complète sous contrainte est-il recevable si le recours n'est pas motivé ?

Principe retenu

Un recours non motivé contre une décision d'hospitalisation complète sous contrainte est déclaré irrecevable. La notification de l'ordonnance doit être effectuée dans les délais et selon les modalités prévues par la loi.

Faits clés

  • Mme [T] [X] a été admise en urgence au centre hospitalier sur demande de sa soeur.
  • L'hospitalisation a été ordonnée sur le fondement de l'article L.3212-3 du code de la santé publique.
  • Un magistrat a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète.
  • Mme [T] [X] a contesté son hospitalisation par lettre au juge.
  • Le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance d'hospitalisation.

Articles cités

article L 3212-3 du code de la santé publique article L 3211-12-1 du code de la santé publique article R 3211-41 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

SOINS PSYCHIATRIQUES - 05/06/2026 - n° 26/00058

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure permettant d'admettre une personne en milieu hospitalier sans son consentement, généralement pour des raisons de santé mentale.
Comment faire appel d'une décision d'hospitalisation ?
Pour faire appel, il faut adresser une lettre au greffe de la cour d'appel dans les délais impartis, en respectant les modalités de notification.
Quels sont les délais pour contester une hospitalisation ?
Le délai pour contester une hospitalisation est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Que se passe-t-il si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si l'appel est déclaré irrecevable, cela signifie que la cour ne l'examinera pas, et la décision initiale reste en vigueur.
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