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Cour d'appel, etrangers, 12 juin 2026 — n° 26/00907

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une irrégularité dans la notification d'une ordonnance de rétention administrative ?

Principe retenu

Une irrégularité dans la notification d'une ordonnance de rétention administrative porte atteinte aux droits de l'étranger et peut entraîner la nullité de la mesure de rétention. L'étranger doit être mis en mesure de disposer de la décision avant son placement en rétention.

Faits clés

  • M. [Y] [R] a été assigné à résidence pour exécution d'un éloignement vers son pays d'origine.
  • Une ordonnance de visite domiciliaire a été autorisée par le juge des libertés.
  • M. [Y] [R] a été placé en rétention administrative le 11 juin 2026.
  • Il a interjeté appel de l'ordonnance de visite domiciliaire en soulevant une irrégularité de notification.
  • L'ordonnance de rétention a été déclarée entachée d'irrégularité.

Articles cités

article L733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 12/06/2026 - n° 26/00907

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention en vue de son éloignement du territoire français.
Comment contester une décision de rétention ?
Vous pouvez contester une décision de rétention en interjetant appel devant la cour d'appel dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision.
Quels sont mes droits en cas d'irrégularité de notification ?
En cas d'irrégularité de notification, vous avez le droit de demander la nullité de la mesure de rétention et de demander votre remise en liberté.
Que faire si je ne reçois pas la notification d'une ordonnance ?
Si vous ne recevez pas la notification, cela peut constituer une irrégularité qui pourrait affecter la validité de la mesure de rétention.
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