Cour d'appel, etrangers, 12 juin 2026 — n° 26/00906
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'administration, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Faits clés
- M. [F] [L] a été placé en rétention administrative par le préfet de l'Aisne le 11 mai 2026.
- Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M. [F] [L] le 5 mai 2026.
- M. [F] [L] a sollicité la main-levée de sa rétention administrative par déclaration d'appel le 11 juin 2026.
- L'administration a prolongé la rétention administrative de M. [F] [L] pour 30 jours le 11 juin 2026.
- M. [F] [L] conteste l'irrecevabilité de la requête de prolongation pour absence de preuves des diligences administratives.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 12/06/2026 - n° 26/00906
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, lorsque celui-ci fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention administrative, l'étranger peut faire appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'administration, conformément aux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
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