Cour d'appel, etrangers, 12 juin 2026 — n° 26/00904
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle conforme aux dispositions légales en vigueur ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les dispositions de l'article R744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en justifiant de l'absence de places disponibles dans les centres de rétention administrative.
Faits clés
- M. [V] [T] a été placé en rétention administrative le 7 juin 2026.
- Un arrêté d'obligation de quitter le territoire français a été notifié le 31 mai 2024.
- Une demande d'annulation du placement en rétention a été déposée.
- Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention administrative pour 26 jours.
- L'appel a été interjeté le 10 juin 2026 pour contester la prolongation.
Articles cités
article R744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 12/06/2026 - n° 26/00904
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Comment contester un placement en rétention ?
Pour contester un placement en rétention, il est possible de déposer un recours devant le tribunal administratif en invoquant des moyens juridiques, comme la violation des droits de l'individu.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des raisons légales, notamment l'absence de places disponibles dans les centres de rétention.
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